Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre MSB FORMATION et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document. Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de MSB FORMATION. Le client déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

 

Désignation:

La société MSB FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle.

MSB FORMATION met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à la Réunion, seule ou en partenariat. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par: 

• client: toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société MSB FORMATION
• stagiaire: la personne physique qui participe à une formation
• CGV: les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
• OPCO: les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises. 

 

Champ d’application:

 

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables à l’ensemble des formations délivrées par MSB FORMATION. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserves du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. 

 

 

Contractualisation

Convention ou contrat de formation conclu entre MSB FORMATION et le client.

Pour chaque formation, la société MSB FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant, la convention ou le contrat de formation sera établie entre la société MSB FORMATION, l’OPCO ou le client. Ce dernier précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Toute convention ou contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

 

 

Report / annulation d’une formation par MSB Formation 

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Email du représentant de l’organisme. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables, avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coup total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coup total initial sera facturée au client. 

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. 

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société MSB FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

 

Confidentialité:

La confidentialité est garantie au client.

Sont confidentielles, donc non communicables à des tierces personnes :

• Les informations communiquées par le client au cours de la réalisation de la prestation ;
• Les recommandations éventuelles formulées par MSB FORMATION à l’issue de la prestation faisant l’objet du présent devis.

Cette clause de confidentialité est :

• Modifiable si le client donne son accord formel à MSB FORMATION pour qu’il en soit ainsi ;
• Résiliée d’office si les informations confidentielles deviennent publiques à l’initiative du client ;

MSB Formation s’autorise à faire mention de l’identité de ses clients sauf en cas de refus formalisé.

 

 

Responsabilité :

MSB FORMATION s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de MSB FORMATION ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de MSB FORMATION. MSB Formation n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. MSB FORMATION ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de MSB FORMATION, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée. MSB Formation déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

 

 

Tarifs :

Les prix s’entendent en euros hors taxes. 

 

 

Conditions de Paiement :

Toutes les factures émises par MSB Formation sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture. Dans la mesure où MSB FORMATION édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci. Le client s’engage à notifier à MSB FORMATION toute éventuelle délégation auprès d’un OPCO au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut SAS MASEB se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

 

 

Conditions restrictives: 

 

MSB Formation se réserve le droit :

 

• de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
• d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,
• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

 

 

Informatique et libertés :

 

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de MSB Formation. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à MSB Formation.

 

 

Litige :

 

Les droits et obligations des deux parties liées par la convention ou le contrat de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.